Conditions générales de vente

Conditions générales de vente client consommateur

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société EP PUBLISHING (« la Société »).

1.2 Toute Commande passée sur le site internet BlackTrack.fr suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.

1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.

1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement (en cas de paiements multiples) de la commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://demalos.com/pages/cgv et sont téléchargeables au format PDF.

1.6 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1. Processus de passation de la Commande
Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic).

À ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :

  • Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
  • Les présentes CGV. Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande.

Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraîne une obligation de paiement de sa part.

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande.

Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte, un message de confirmation de la part de la Société. Ce message contient, sous format PDF :

  • Le récapitulatif de sa commande (Produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
  • L’identification précise de l’EURL EP PUBLISHING et de son activité ;
  • Le numéro de la Commande ;
  • Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ;
  • Les présentes CGV au format PDF.

En cas de non-réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site.

Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.

Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique, puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société
La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :

  • Commande non conforme aux CGV ;
  • Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
  • Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ;
  • Soupçon de fraude sur la Commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).

 

Article 3 - SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Spécifications des Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mises à disposition du Client sur les sites Internet de la Société, notamment demalos.com. Ces informations incluent, le cas échéant, des indications sur l'utilisation du produit.

Bien que la Société veille à ce que les spécifications soient exactes, ces dernières, sauf exceptions (comme les informations tarifaires), sont fournies par les fournisseurs de la Société. Par conséquent, la Société décline toute responsabilité en cas d'erreurs éventuelles dans les spécifications.

Les spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.

3.2 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. La disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit sur BlackTrack.fr.

Cependant, comme la Société ne réserve pas les stocks (sauf mention particulière pour les Produits signalés en précommande sur leur fiche produit), la mise au panier d’un Produit ne garantit pas sa disponibilité ni son prix.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande, la Société en informera immédiatement le Client par email. La Commande sera annulée, et la Société procèdera au remboursement du prix du Produit indisponible ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande.

Si la Commande contient d’autres Produits, ceux-ci seront livrés au Client, mais les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Article 4 – PRIX DES PRODUITS

4.1 Prix de référence indiqués sur les sites
Le prix de référence des Produits proposés sur BlackTrack.fr est celui conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. À défaut, il correspond au prix généralement constaté dans un panel d’enseignes distribuant le produit.

Ce prix est mis à jour dès qu’une modification est communiquée par la marque ou le fabricant, ou dès qu’une évolution des prix est observée parmi les enseignes.

4.2 Modification des prix indiqués sur les sites
Les prix des Produits sont affichés sur les pages descriptives des Produits. Ils sont indiqués hors taxes, hors droits de douane, et hors frais de port.

La Société se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, en conformité avec la législation en vigueur. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

4.3 Prix spécifiques pour les exportations hors UE
Pour les Produits expédiés hors Union européenne :

  • Les prix affichés sur demalos.com sont en euros et hors taxes (hors TVA et hors droits de douane).
  • Ces prix excluent la TVA à l’importation, les droits de douane et autres taxes locales, qui sont à la charge exclusive du Client.
  • Ces taxes sont dues par le Client en tant que destinataire des Produits et doivent être payées directement aux autorités compétentes.

Pour les Produits expédiés et livrés dans l’Union européenne, les prix affichés incluent toutes les taxes applicables, y compris la TVA.

4.4 Paiement des taxes
Pour les Produits expédiés hors de l’Union européenne, le Client est responsable de déclarer et de payer la TVA à l’importation lors du dédouanement. La Société ne rembourse pas cette taxe, qui est hors de son champ de responsabilité.

Pour les commandes dans l’Union européenne, les prix incluent la TVA. Les éventuels droits de douane ou autres taxes locales restent à la charge du Client, qui doit se renseigner auprès des autorités locales.

Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS

5.1 Moment du paiement
Le paiement de l’intégralité du prix de la Commande doit être effectué immédiatement après sa validation.

Dans des cas exceptionnels, et à la discrétion de la Société, un paiement en plusieurs fois peut être accepté. Le Client peut adresser une demande spécifique à contact@blacktrack.

5.2 Modes de paiement
La Société propose plusieurs modes de paiement :

  • Paiement par carte bancaire :
    Les cartes acceptées sont celles des établissements bancaires situés en France ou des cartes internationales (Visa, MasterCard, American Express, Maestro). Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser sa carte. Les paiements sont sécurisés via une plateforme utilisant le procédé de cryptage SSL.

  • Paiement via PayPal :
    Les paiements via PayPal sont acceptés jusqu’à une limite de 1 000 €. Les Conditions Générales de PayPal s’appliquent en complément des présentes CGV.

  • Paiement par bons d’achat et codes promotionnels :
    Les bons d’achat ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour régler tout ou partie de la Commande. Ces bons sont valables une seule fois. Toute tentative d’utilisation frauduleuse entraînera l’annulation de la Commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande.

La Société se réserve également la possibilité de vérifier l’identité du Client dans certains cas. Cette procédure peut inclure une demande de documents (pièce d’identité, justificatif de domicile, copie de carte bancaire). La Commande sera validée après réception et vérification de ces pièces.

 

LIVRAISON – DEDOUANEMENT – RECEPTION 6.1 Livraison Avant la validation de la Commande, la Société communique au Client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs. A la suite du choix du mode de livraison par le Client, la Société lui communique une estimation du délai de livraison. La Société mettra tout en œuvre pour que le/les Produit(s) soi(en)t livré(s) au plus tard à la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté, la Société s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adéquate. Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison du/des Produit(s) seront intégralement pris en charge par le Client ("Frais de livraison"). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la Commande. Par contre, les frais éventuels de douane ne sont pas compris dans le prix facturé au Client par la Société. En fonction des modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée, soit à l’adresse mentionnée par le Client, soit le cas échéant, dans un point relais choisi par le Client parmi la liste des points disponibles. Il incombe donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison car il reste seul responsable en en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées. 6.2 Dédouanement Pour les produits expédiés hors Union européenne sur demande des Clients, le Client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit. Il est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s'acquitter des droits de douane (pour les Produits d’une valeur en douane supérieure à 150 €). Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc pas être tenue du remboursement de ces droits. Pour les produits expédiés depuis l’Union européenne et si le client est livré dans l’Union européenne, il achète un produit incluant taxes dont TVA. 6.3. Réception Lors de la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagé. En cas de constat d’une anomalie, le Client devra prendre contact avec le Service Client de la Société dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée. Article 7 – RETRACTATION 7.1 Principe et délai Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. 7.2 Exclusions Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants : De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; Conclus lors d'une enchère publique ; 7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut. Modèle-type de formulaire de rétractation : A l’attention de la Société EP PUBLISHING, (capiez), Service Client, Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : Dénomination du Produit : Date de la commande et de la réception : Numéro de commande : Numéro de suivi de la demande de rétractation : Nom du Client : Adresse du Client : Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier Date : Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l’adresse : contact@capiez Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le Produit à la Société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la Société. En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du Produit. En cas de retour du Produit dans conditions prévues par la loi et les présentes CGV, la Société procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, dans les 14 jours de la notification de rétractation, à moins que le Produit ne soit renvoyé après. Dans ce cas, la Société ne procédera au remboursement qu’après la réception et la vérification de l’état du Produit retourné. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau/ code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l’envoi de nouveaux chèques cadeau/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Article 8 – GARANTIES 8.1 Garanties légales La Société reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client Consommateur : Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le Produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le Produit est vendu d’occasion. Le Client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. Ces garantie légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle. Reproduction des textes applicables : L.217-4 Code de la Consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. » L.217-5 Code de la Consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L.217-9 Code de la Consommation « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. » L.217-12 Code de la Consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] » 8.2 Garantie Fabricant Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, à laquelle la Société n’est pas directement partie. L’existence de ce type de garanties est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du Produit. Si le Client souhaite faire jouer cette garantie, il convient qu’il le signale à la Société par un contact avec le Service Client et qu’il consulte lui-même les modalités d’application de la garantie, qui sont généralement insérées dans la boite concernant le Produit. Il est rappelé que le bénéficie de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat. Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa Commande. Ces données sont destinées à un usage interne par la Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements. Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits : Droit d’accès aux données personnelles le concernant ; Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ; Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par la Société de ses obligations réglementaires et légales ; Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale) Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites) Droit de porter réclamation devant la CNIL. Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais : d’un courrier à l'adresse contact@delamos.com La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.